En 1999, une société italienne (le demandeur) s'engagea à acheter un produit chimique auprès d'une société française en vertu d'un contrat régi par le droit français et prévoyant l'application de la règle C&F des Incoterms. Un litige naquit sur l'état de la marchandise achetée dont le demandeur affirma qu'elle était inutilisable, justifiant ainsi la résiliation du contrat.

'Responsabilité pour les frais

51. En principe lors d'une vente C & F, les coûts portuaires à la destination, comme les frais de déchargement et de transport en magasin des marchandises, puis les frais de stockage, sont à la charge de l'acheteur.

Les parties ayant convenu l'application des « Incoterms 1990 et ultérieurs », on se borne à citer sur ce point le Guide des Incoterms 2000 1 .

52. La Demanderesse n'étant plus admise à se prévaloir d'un défaut de conformité en raison du dispositif de la sentence partielle, les frais supplémentaires dus au déchargement et à l'entreposage d'une partie de la cargaison sont à sa charge. Les frais d'expertise ont été exposés en vain par la Demanderesse, s'agissant d'une vente au départ avec certificat de qualité. La Défenderesse a d'ailleurs refusé de participer à cette expertise. La Demanderesse n'en obtiendra donc pas le remboursement, même partiel, de la part de la Défenderesse.

[………]

Surestaries

53. Dans une vente C & F, l'acheteur a l'obligation d'accepter la livraison au port convenu puis de réceptionner la marchandise auprès du transporteur. Ainsi que s'exprime le commentaire autorisé par la Chambre de commerce internationale, l'acheteur « n'agira pas ainsi dans son seul intérêt (…), mais au titre d'une obligation vis-à-vis du vendeur qui a conclu le contrat de transport avec le transporteur » 2.

S'agissant d'une véritable obligation, il est naturel que tout délai mis à l'exécuter entraîne l'obligation de réparer le dommage résultant par exemple de l'immobilisation prolongée du navire transportant la marchandise. Le commentaire autorisé par la CCI prévoit en des termes dépourvus d'ambiguïté cette obligation, qui correspond à une pratique générale :

Si l'acheteur ne prend pas la marchandise en charge à l'arrivée du navire, le vendeur risque de se voir facturer des frais supplémentaires par le transporteur. Ces frais devront être acquittés par l'acheteur dès lors qu'il n'aura pas respecté son obligation de réceptionner la marchandise confiée au transporteur. 3

54. Ainsi, les surestaries réclamées par l'armateur au port de déchargement sont dues par la Demanderesse […] Leur montant est établi par pièce, laquelle n'est pas contestée. Contrairement à ce que semble alléguer la Demanderesse, le contrat du 22 mars 1999 n'emporte aucunement l'obligation de produire le contrat de charte-partie en Tribunal ou de le présenter au préalable à la Demanderesse. D'ailleurs, la charte-partie a été produite par la Défenderesse […] Le montant des surestaries s'élève à […] La Demanderesse sera condamnée à leur paiement.'

1
Jan Ramberg, Guide ICC des Incoterms 2000, Paris 2000, pp. 116-117.

2
J. Ramberg, p. 117.

3
J. Ramberg eo. loc.